Actes législatifs

L'Ukraine est l'un des rares pays au monde où la loi autorise et réglemente dûment l'utilisation des technologies de la reproduction (la gestation pour autrui et le don d'ovocytes en particulier) dans le cadre de la PMA.

 

L'article 123 du Code de la famille en Ukraine confirme que l'enfant né d'une mère porteuse dans le cadre d’une procédure de PMA appartient aux parents d’intention. Ceci inclut les cas où des ovocytes issus d'une donneuse sont utilisés.

• Dans le cas où une femme mariée donne naissance à un enfant conçu grâce à des technologies de procréation médicalement assistée, et que l'acte est effectué avec le consentement écrit de son mari, celui-ci est enregistré comme père de l'enfant.
• En cas de transfert d'un embryon humain conçu par les époux dans le cadre d’une PMA dans l'utérus d'une autre femme, les parents biologiques de l'enfant né sont enregistrés comme ses parents légaux.
• Les époux seront reconnus et enregistrés en tant que parents légaux de l'enfant né de l'épouse suite au transfert de l'embryon humain conçu par son mari avec autre femme grâce à des technologies de PMA.

 

L'article 48 de la loi ukrainienne « Fondamentaux de la législation sur la santé en Ukraine » précise les conditions de la fécondation in vitro :

La fécondation in vitro et le transfert d'embryons sont effectués sous conditions et dans l'ordre déterminé par le Ministère ukrainien de la santé, sur avis médical, chez une femme majeure avec le consentement écrit du couple, dans le respect de l'anonymat de la donneuse d'ovocytes et du secret médical.

 

L'enregistrement du bébé est réglementé par le décret #140/5 du 18 novembre 2003 émis par le Ministre ukrainien de la justice et intitulé « À propos des modifications et amendements de la réglementation encadrant l'enregistrement des actes civils en Ukraine » :

Paragraphe 2.2. Dans le cas où une femme ayant reçu un transfert d'embryon humain conçu par les époux donne naissance à un enfant, l'enregistrement de l'enfant est effectué sur la demande écrite des deux époux indiquant leur consentement au transfert d'embryons. Dans ce cas, le consentement écrit de la femme ayant donné naissance à l'enfant est joint au document médical certifiant que cette femme en particulier a donné naissance à cet enfant, pour permettre l'enregistrement notarié des époux en tant que parents de l'enfant.

 

Le Code civil ukrainien détermine les personnes autorisées à participer à des programmes de PMA :

Article 281 : les femmes ou les hommes majeurs sont autorisés à recourir à des technologies de PMA sur avis médical et dans le respect des conditions et de l'ordre déterminés par la législation.

 

Le décret #787 du 9 septembre 2013 émis par le Ministère ukrainien de la santé et intitulé « Concernant l'approbation du décret d’application des technologies de PMA » réglemente l'ordre d’utilisation des techniques de reproduction :

• Les programmes faisant appel à des technologies de PMA ne peuvent être exécutés que dans des établissements de santé agréés pour cela.
• Les patients ont le droit de choisir librement leurs établissements médicaux pour exécuter leurs programmes de PMA.
• Les technologies de PMA ne peuvent être utilisées que sur avis médical avec le consentement écrit et sur demande du ou des patient(s) à l'aide des formulaires de demande agréés par le Ministère ukrainien de la santé.
• Les femmes ou/et les hommes majeurs sont autorisés à recourir à la PMA sur avis médical conformément à l'Article 281 du Code civil de l'Ukraine.
• Les procédures médicales utilisant des technologies de PMA sont menées de façon confidentielle conformément à l'article 40 de la loi ukrainienne « Fondamentaux de la législation sur la santé en Ukraine ».
• Le don de gamètes ou d'embryons est une procédure lors de laquelle des donneurs font don de leurs gamètes (ovocytes, sperme) ou d’embryons destinés à être utilisés par d'autres personnes dans le cadre d’une PMA. Le transfert d'embryons est effectué sur prescription médicale vers la femme majeure à condition de fournir un consentement écrit des patients et de respecter l'anonymat des donneurs ainsi que le secret médical.
• Les donneurs de gamètes ne peuvent avoir aucun droit parental sur l'enfant à naître.